Documents à l'appui : État des bâtiments appartenant à l'État et bail achat

Numéro du Répertoire des biens immobiliers fédéraux (RBIF)

Si une propriété ou un immeuble n'a pas de numéro du RBIF, ce champ est laissé vide.

Restructuration du fichier CSV et corrections des données

Depuis février 2025, ce jeu de données a été structurées différemment, combinant les données en un seul fichier au lieu de proposer des fichiers séparés par exercice financier. Trois nouvelles colonnes ont également été ajoutées : Interest_Type-FRA et Interest_Type-ENG, pour distinguer les biens du type « Propriété de l'État » et les biens obtenus par « Bail achat », et City-Ville qui était auparavant absent de ce jeu de données.

Dans le cadre de cette restructuration, une analyse globale des données a été effectuée pour garantir la cohérence interne, et quelques erreurs mineures ont été découvertes et corrigées, y compris des corrections de numéros RBIF. Vous trouverez ci-dessous une liste des corrections impactant les conditions déclarées des propriétés ou des bâtiments, présentées par exercice financier.

2019-2020

• À l'origine, deux enregistrements relatifs à Structure-name_Nom-de-la-structure-FRA = « Campus Carling - Immeuble No. 7 » (AO_ID = « P401731-106-40003054 ») et Structure Name_Nom-de-la-structure-FRA = « Campus Carling - Immeuble No. 9 » (AO_ID = « P401731-108-40003056 ») dont l’état de la propriété et de la structure a été signalé comme étant « S/O ». Un examen des enregistrements a montré qu'ils auraient dû être signalés comme étant « Bon ». Les données ont été corrigées à partir de janvier 2025.
• Deux autres endroits (Structure-name_Nom-de-la-structure-FRA = « Édifice Speigel » et « bureaux SECB ») dont l’état de la propriété et de la structure a été signalé comme étant « Bon ». Toutefois, ces biens font partie du portefeuille de la Société d'expansion du Cap-Breton (SECB) et ne font pas partie du portefeuille normal des biens couverts par ce rapport. Ainsi, les valeurs associées à ces deux enregistrements ont été mises à jour pour lire « S/O » à partir de janvier 2025.

2020-2021

• Cette année, il a été décidé de ne plus inclure les immeubles liés aux ouvrages techniques dans le calcul des indicateurs du Rapport sur les résultats ministériels (RRM). En conséquence, certains immeubles, tels que Structure-name_Nom-de-la-structure-FRA = « Édifice du pont-levant de Burlington » ou AO_ID = « P500087-101-50000436 » (qui auraient reçu des notes sur son état au cours des années précédentes), indiquent désormais « S/O » à la fois pour l'état de l’immeuble et celui de la propriété.

2021-2022

• À l'origine, l'enregistrement lié à Structure-name_Nom-de-la-structure-FRA = « Complexe Carling – Immeuble no 7 » (AO_ID = « P401731-106-40003054 ») indiquait « Inconnu » pour l’état de la propriété et de la structure durant cet exercice financier. Un examen des enregistrements a montré que l’état de cet endroit aurait dû être signalé comme étant « Pauvre ». Les données ont été corrigées à partir de janvier 2025.

Calculs liés au Rapport sur les résultats ministériels (RRM)

Les données dans ce jeu de données Gouvernement ouvert sont utilisées pour calculer les valeurs de deux indicateurs « Biens et infrastructure » :

• Pourcentage des immeubles appartenant à l’État qui sont dans un état adéquat ou meilleur
• Pourcentage des édifices patrimoniaux appartenant à l’État qui sont dans un état adéquat ou meilleur

Les étapes pour calculer le « Pourcentage des immeubles appartenant à l’État qui sont dans un état adéquat ou meilleur » sont détaillées ci-dessous, ainsi que les résultats de l'application de ces étapes aux données de l’exercice 2022-2023 :

1. Trouvez le nombre d’immeubles appartenant à l'État dans le portefeuille de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour un exercice financier donné :
   • Filtrez la colonne Fiscal-Year_Exercice financier par la valeur appropriée (donne 308 enregistrements);
   • Filtrez la colonne Interest_Type_FRA pour qu'elle soit égale à « Propriété de l'État » (il reste 298 enregistrements);
   • Filtrez la colonne Structure-condition_condition-de-la-structure-FRA pour exclure toutes les valeurs « S/O » ou « Inconnu » (il reste 293 enregistrements).
2. Déterminez le nombre de ces immeubles dont l'état est jugé « Passable » ou « Bon » :
   • Filtrez la colonne Structure-condition_condition-de-la-structure-FRA pour afficher les valeurs « Passable » ou « Bon » (166 enregistrements).
3. Divisez la valeur de l'étape 2 par la valeur de l'étape 1 et multipliez par 100 pour obtenir un pourcentage (166/293 = 0,567); 0,567 × 100 = 56,7 %).

Les étapes pour calculer le « Pourcentage des édifices patrimoniaux appartenant à l’État qui sont dans un état adéquat ou meilleur » sont détaillées ci-dessous, ainsi que les résultats de l'application de ces étapes aux données de l’exercice 2022-2023 :

1. Trouvez le nombre d’édifices patrimoniaux appartenant à l'État dans le portefeuille de SPAC pour un exercice financier donné :
   • Filtrez la colonne Fiscal-Year_Exercice financier par la valeur appropriée (donne 308 enregistrements);
   • Filtrez la colonne Interest_Type_FRA pour qu'elle soit égale à « Propriété de l’État » (il reste 298 enregistrements);
   • Filtrez la colonne Structure-condition_condition-de-la-structure-FRA pour exclure toutes les valeurs « S/O » ou « Inconnu » (il reste 293 enregistrements);
   • Filtrez la colonne Heritage-designation-type_Type-de-désignation pour qu'elle soit égale à 200 ou 300 (il reste 102 enregistrements).
2. Déterminez le nombre de ces édifices dont l'état est jugé « Passable » ou « Bon » :
   • Filtrez la colonne Structure-condition_condition-de-la-structure-FRA pour afficher les valeurs « Passable » ou « Bon » (42 enregistrements).
3. Divisez la valeur de l'étape 2 par la valeur de l'étape 1 et multipliez par 100 pour obtenir un pourcentage (42/102 = 0,412; 0,412 × 100 = 41,2 %).

Remarque : La méthode utilisée pour calculer les valeurs de ces indicateurs du RRM a été mise à jour. Des détails sur la manière dont les calculs ont pu différer au cours des exercices financiers précédents sont présentés ci-dessous.

Calculs et corrections du Rapport sur les résultats ministériels (RRM) 2019-2020

• L'indicateur RRM du « Pourcentage des immeubles appartenant à l’État qui sont dans un état adéquat ou meilleur » a été déclaré comme étant de 62 %, mais un nouveau calcul de cette valeur basé sur le processus susmentionné (en supprimant les valeurs « S/O » et « Inconnu ») donne un résultat corrigé de 62,8 %, qui aurait été arrondi à 63 %.
• L'indicateur RRM du « Pourcentage des édifices patrimoniaux appartenant à l’État qui sont dans un état adéquat ou meilleur » a été correctement déclaré comme étant 46,8 % et arrondi à 47 %.

Calculs et corrections du Rapport sur les résultats ministériels (RRM) de 2020-2021

• L'indicateur RRM du « Pourcentage des immeubles appartenant à l’État qui sont dans un état adéquat ou meilleur » a été déclaré comme étant de 57,8 %, mais un nouveau calcul de cette valeur basé sur le processus susmentionné (en supprimant les valeurs « S/O » et « Inconnu ») donne un résultat corrigé de 64 %.
• L'indicateur RRM du « Pourcentage des édifices patrimoniaux appartenant à l’État qui sont dans un état adéquat ou meilleur » a été déclaré comme étant de 47,4 %, mais un nouveau calcul de cette valeur basé sur le processus susmentionné (en supprimant les valeurs « S/O » et « Inconnu ») donne un résultat corrigé de 51,4 %.

Calculs et corrections du Rapport sur les résultats ministériels (RRM) 2021-2022

• L'indicateur RRM du pourcentage des immeubles appartenant à l'État dont l’état est jugé Passable ou Meilleur a été déclaré comme étant de 56,9 %, mais un nouveau calcul de cette valeur basé sur le processus susmentionné (en supprimant les valeurs « S/O » et « Inconnu ») donne un résultat corrigé de 56,8 %.
• L'indicateur RRM du pourcentage des édifices patrimoniaux appartenant à l'État dont l’état est jugé Passable ou Meilleur a été déclaré comme étant de 48,2 %, mais un nouveau calcul de cette valeur basé sur le processus susmentionné (en supprimant les valeurs « S/O » et « Inconnu ») donne un résultat corrigé de 53,9 %.

Liens connexes

• Portail du gouvernement ouvert
• Jeu de données Répertoire des biens immobiliers fédéraux
• Page Web Répertoire des biens immobiliers fédéraux
• Rapport sur les résultats ministériels
• Infographie pour Services publics et Approvisionnement Canada