Documentation de soutien — Le nombre des processus de règlement extrajudiciaire des différends donnant lieu à une entente de règlement convenue par les deux parties
Le Bureau de l’ombud de l’approvisionnement (BOA) reçoit des plaintes liées à des activités d’approvisionnement du gouvernement du Canada. L’information contenue dans cet jeu de données indique la fréquence à laquelle ces plaintes peuvent être résolues au moyen d’un processus de règlement extrajudiciaire des différends (RED).
Ce sont les résultats possibles du processus RED (indiquée dans le champ Dispute-Status_Statut-de-différend-fra) :
- Processus de RED refusé par le ministère: Le ministère concerné par le différend a refusé de participer à un processus de RED offert par le BOA. Ces dossiers sont donc exclus du calcul dans le RRM connexe.
- Processus de RED refusé par le fournisseur: Le ministère concerné par le différend a initialement accepté de participer à un processus de RED offert par le BOA; cependant, il s’est par la suite retiré du processus. Ces dossiers sont donc exclus du calcul dans le RRM connexe.
- Processus de RED résolu formellement: La plainte faisait suite à un processus de RED offert par le BOA, et un règlement favorable a été atteint au moyen d’une entente de règlement informelle signée par les deux parties ou par toutes les parties.
- Processus de RED résolu informellement: La plainte faisait suite à un processus de RED offert par le BOA, et un règlement favorable a été atteint au moyen d’une entente de règlement officielle signée par les deux parties ou toutes les parties.
- Processus de RED n’a pas abouti à un accord signé: La plainte faisait suite à un processus de RED offert par le BOA; cependant, le processus n’a pas donné lieu à une entente de règlement signée par les deux parties ou toutes les parties.
- Plainte pas admissible à un processus RED: La plainte ne répondait pas entièrement aux critères requis pour être admissible à un processus de RED offert par le BOA. Ces dossiers sont donc exclus du calcul dans le RRM connexe.
- Le ministère s'est retiré du processus RED: Le ministère concerné par le différend a initialement accepté de participer à un processus de RED offert par le BOA; cependant, il s’est par la suite retiré du processus. Ces dossiers sont donc exclus du calcul dans le RRM connexe.
- Le fournisseur s'est retiré du processus RED: Le fournisseur concerné par le différend a initialement accepté de participer à un processus de RED offert par le BOA; cependant, il s’est par la suite retiré du processus. Ces dossiers sont donc exclus du calcul dans le RRM connexe.
REMARQUE : Seuls les dossiers dont l’une des trois valeurs suivantes est indiquée dans le champ Dispute-Status_Statut-de-différend-fra sont inclus dans les calculs :
- Processus de RED résolu formellement
- Processus de RED résolu informellement
- Processus de RED n’a pas abouti à un accord signé
Pour calculer l’indicateur du RRM « Pourcentage des processus de règlement extrajudiciaire des différends donnant lieu à une entente de règlement convenue par les deux parties » :
- Additionner les valeurs indiquées dans le champ Number-of-Disputes_Nombre-de-différends pour les dossiers dont la valeur du champ Dispute-Status_Statut-de-différend-fra est « Processus de RED résolu formellement » et « Processus de RED résolu informellement », et pour lesquels l’exercice approprié est précisé dans le champ Fiscal-Year-Année-Fiscale. Il s’agit du nombre total de processus de RED favorables pour l’exercice visé.
- Diviser ce total par la somme de le champ Number-of-Disputes_Nombre-de-différends pour tous les dossiers dont la valeur du champ Dispute-Status_Statut-de-différend-fra est « Processus de RED résolu formellement », « Processus de RED résolu informellement » et « Processus de RED n’a pas abouti à un accord signé », et pour lesquels l’exercice approprié est précisé dans le champ Fiscal-Year-Année-Fiscale.
- Multiplier la valeur résultante par 100 pour la transformer en pourcentage.
Liens connexes
- Portail du gouvernement ouvert
- Le Bureau de l'ombud de l'approvisionnement
- Rapport sur les résultats ministériels
- Infographie pour Services publics et Approvisionnement Canada
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