Documentation de soutien : Gouvernement du Canada – Règlements interministériels
Précisions supplémentaires sur le contenu des données
Veuillez noter que toutes les exceptions et toutes les précisions, en ce qui a trait au contenu des champs figurant dans le dictionnaire de données et se rapportant au présent ensemble de données, sont décrites ci-dessous.
Payments-Initiating-DN_NM-Initiateur-de-paiements
Un nombre à trois chiffres associé au ministère qui a lancé la transaction de règlement interministériel (RI). Un RI est un transfert de fonds entre deux ministères ou organismes qui relèvent du Trésor. Le « Payments-Transaction-Type-Type-de-transaction-de-paiements » déterminera si le ministère qui a émis la transaction envoie ou reçoit les fonds.
Si le Payments-Transaction-Type-Type-de-transaction-de-paiements = CR, le Payments-Initiating-DN_NM-Initiateur-de-paiements reçoit les fonds.
Si le Payments-Transaction-Type-Type-de-transaction-de-paiements = DR, le Payments-Initiating-DN_NM-Initiateur-de-paiements envoie les fonds.
Payments-Recipient-DN_NM-Destinataire-de-paiements
Un nombre à trois chiffres associé au ministère destinataire dans le cadre de la transaction de règlement interministériel (RI). Un RI est un transfert de fonds entre deux ministères ou organismes qui relèvent du Trésor. Le « Payments-Transaction-Type-Type-de-transaction-de-paiements » déterminera si le ministère destinataire envoie ou reçoit les fonds.
Si le Payments-Transaction-Type-Type-de-transaction-de-paiements = CR, le Payments-Recipient-DN_NM-Destinataire-de-paiements envoie les fonds.
Si le Payments-Transaction-Type-Type-de-transaction-de-paiements = DR, le Payments-Recipient-DN_NM-Destinataire-de-paiements reçoit les fonds.
DepartmentNumber-Numéro-De-Ministère
La complète liste d'appellation légale des ministères et de leur numéro respectif.
Fiscal-Month-Mois-Fiscal
L’exercice financier du gouvernement du Canada s’étend d’avril à mars. Voici la liste des mois de l’exercice et des mois civils qui leur correspondent :
| Fiscal-Month-Mois-Fiscal | Mois du calendrier |
|---|---|
| 1 | Avril |
| 2 | Mai |
| 3 | Juin |
| 4 | Juillet |
| 5 | Août |
| 6 | Septembre |
| 7 | Octobre |
| 8 | Novembre |
| 9 | Decembre |
| 10 | Janvier |
| 11 | Février |
| 12 | Mars |
Payments-Status-État-de-paiements
Il n’y a que deux statuts possibles pour les transactions de RI. La plupart sont inscrites sous Issued/Émis. Toutefois, si un ministère conteste une transaction, le statut de celle-ci passera à Questioned/Contesté.
| Payments-Status-État-de-paiements | Description |
|---|---|
| Issued/Émis | La plupart des transactions ont le statut « normal ». |
| Questioned/Contesté | Transactions qui ont été remises en question ou contestées par le ministère destinataire. |
Payments-Transaction-Type-Type-de-transaction-de-paiements
Ce champ présente le sens du transfert de fonds entre le ministère qui lance la transaction et le ministère destinataire.
Si le Payments-Transaction-Type-Type-de-transaction-de-paiements = CR, le Payments-Initiating-DN_NM-Initiateur-de-paiements recevra des fonds du Payments-Recipient-DN_NM-Destinataire-de-paiements.
Si le Payments-Transaction-Type-Type-de-transaction-de-paiements = DR, le Payments-Recipient-DN_NM-Destinataire-de-paiements recevra des fonds de Payments-Initiating-DN_NM-Initiateur-de-paiements.
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