Documentation de soutien : Pertes de revenus suite à une fraude ou à une fausse déclaration intentionnelle selon les Comptes publics du Canada

Pertes de fonds ou de biens publics – Mise à jour des cas déclarés dans les Comptes publics du Canada des exercices antérieurs

Les fichiers de données contiennent à la fois la perte originale, telle que déclarée dans les comptes publics (tableau 4, 4a, 4b and 4c), ainsi que les mises à jour de ces pertes existantes (tableau 4d). Les pertes originales sont indiquées en laissant la colonne «YR_LOSS_RPTD» vide, tandis que les mises à jour des pertes précédemment déclarées afficheront l'année originale de la perte dans cette colonne.

Note : Les montants du recouvrement non prévu (NOT_XPTD_RCVRD_AMT) et celles du recouvrement prévu dans les exercices ultérieurs (C_XPTD_SY_RCVR_AMT) pour les causes devant les tribunaux (estimation par l'Agence du revenu du Canada du montant total d'évasions fiscales ou de remboursements d'impôts obtenus frauduleusement), qu'on peut trouver dans la colonne INCDNT_EN_DESC, ne peuvent être estimés qu'après un sentence légale. Par conséquent ils ne sont pas présentés.

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