Documents à l'appui : Paiements de réclamations contre l'État selon les Comptes publics du Canada

Cet ensemble de données inclut des rangées qui semblent produites en double. Ces rangées sont intentionnelles et ne doivent pas être considérées comme des erreurs.

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Pour plus de détails sur les codes d'articles, veuillez vous référer au Plan comptable à l'échelle du gouvernement.

Fichiers de données CSV 2007

Notes: Une différence de 5 $ existe entre le total des Comptes publics du Canada de 2007 publiés précédemment, et la ressource du jeu de données en raison des arrondissements.

Fichiers de données CSV 2008

Notes : Une différence de 5 $ existe entre le total des Comptes publics du Canada de 2008 publiés précédemment, et la ressource du jeu de données en raison des arrondissements.

Fichiers de données CSV 2018

Notes : En raison des accords de confidentialité associés à certaines réclamations, les montants ont été exclus des sous-totaux ministériels et regroupés à la fin du tableau sous la description « Règlements soumis à des accords de confidentialité’ ».

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