Documents à l'appui : Archivé, Pertes de fonds publics attribuables à une infraction, un acte illégal ou un accident selon les Comptes publics du Canada

Remarques générales

En date de février 2024, ce jeu de données a été archivé et remplacé par le Pertes de fonds publics ou de biens publics selon le jeu de données des Comptes publics du Canada.

En 2025, les colonnes suivantes ont été renommées pour rester synchronisées avec le reste des ensembles de données des Comptes publics :

Pertes de fonds ou de biens publics – Mise à jour des cas déclarés dans les Comptes publics du Canada des exercices antérieurs

Les fichiers de données contiennent à la fois la perte originale, telle que déclarée dans les comptes publics (tableau 4, 4a, 4b and 4c), ainsi que les mises à jour de ces pertes existantes (tableau 4d). Les pertes originales sont indiquées en laissant la colonne Yr-loss-rptd_Ex-fin-perte-rppt vide, tandis que les mises à jour des pertes précédemment déclarées afficheront l'année originale de la perte dans cette colonne.

Note : Les montants du recouvrement non prévu (Loss-recvry-not-expctd_Perte-recvrmt-non-prevu) et celles du recouvrement prévu dans les exercices ultérieurs (Loss-recvry-expctd_Perte-recvrmt-prevu) pour les causes devant les tribunaux (estimation par l'Agence du revenu du Canada du montant total d'évasions fiscales ou de remboursements d'impôts obtenus frauduleusement), qu'on peut trouver dans la colonne Incdnt-desc_Desc-incdnt_fra, ne peuvent être estimés qu'après un sentence légale. Par conséquent ils ne sont pas présentés.

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