Documents à l'appui : Pertes de fonds ou de biens publics selon les Comptes publics du Canada

Mise à jour des cas déclarés dans les Comptes publics du Canada des exercices antérieurs

Les fichiers de données contiennent à la fois la perte originale, telle que déclarée dans les comptes publics (tel qu'on le trouve dans le volume III, tableaux 4, 4a, 4b and 4c desc Comptes publics du Canada), ainsi que les mises à jour de ces pertes existantes (volumne III, tableau 4d).

Les pertes originales sont indiquées en laissant la colonne Yr-loss-rptd_Ex-fin-perte-rppt vide, tandis que les mises à jour des pertes précédemment déclarées afficheront l'année originale de la perte dans cette colonne.

Note : Les montants du recouvrement non prévu (Loss-recvry-not-expctd_Perte-recvrmt-non-prevu) et celles du recouvrement prévu dans les exercices ultérieurs (Loss-recvry-expctd_Perte-recvrmt-prevu) pour les « Causes devant les tribunaux (estimation par l'Agence du revenu du Canada du montant total d'évasions fiscales ou de remboursements d'impôts obtenus frauduleusement) », qu'on peut trouver dans la colonne Incdnt-type_Type-incdnt_fra, ne peuvent être estimés qu'après un sentence légale. Par conséquent ils ne sont pas présentés.

Nouvelle colonne d’identificateur des pertes

Depuis la mise-à-jour 2026, une nouvelle colonne Loss-ID_ID-perte a été ajoutée pour relier clairement les mises à jour des pertes des années précédentes à leur dossier de pertes initial. Cet identifiant commence par les quatre derniers chiffres de l’exercice au cours duquel chaque perte a été déclarée à l’origine, suivis d’un tiret, puis d’un numéro incrémentiel à quatre chiffres.

Pour afficher uniquement les nouvelles pertes déclarées au cours d’un exercice donné, filtrez la colonne Fscl-yr_Ex-fin pour cet exercice, et filtrez la colonne Yr-loss-rptd_Ex-fin-perte-rppt pour n'afficher que les valeurs vides.

Pour afficher toutes les mises à jour des pertes des années précédentes, telles qu’elles sont déclarées pour un exercise donnée, filtrez la colonne Fscl-yr_Ex-fin pour cet exercise, et filtrez la colonne Yr-loss-rptd_Ex-fin-perte-rppt pour supprimer toutes les valeurs vides.

Pour voir tous les enregistrements de pertes d’origine d’un exercice donné et toutes les mises à jour ultérieures de ces pertes, filtrez la colonne Yr-loss-rptd_Ex-fin-perte-rppt pour afficher toutes les valeurs qui commencent par les quatre derniers chiffres de l’exercice donné suivis d’un tiret. (Par exemple, pour voir tous les enregistrements de pertes originaux de 2013-2014 et toute mise à jour ultérieure de ces enregistrements qui ont pu être publiés depuis, filtrez pour « 2014- » dans la Yr-loss-rptd_Ex-fin-perte-rppt.)

Pour afficher un enregistrement de perte d’origine spécifique et toutes les mises à jour ultérieures de cette perte, filtrez la colonne Yr-loss-rptd_Ex-fin-perte-rppt pour la valeur d’ID associée (qui sera partagée par tous les enregistrements associés).

Remarques générales

À partir de la mise-à-jour 2025, les colonnes suivantes ont été renommées pour améliorer la lisibilité et le bilinguisme :

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