Documentation de soutien : Obligations contractuelles (informations sur les accords de paiements de transfert, immobilisations, achats et contrats de location-exploitation), telles que rapportées dans les Comptes publics du Canada

Pour le « Projet de corridor du nouveau pont pour le Saint-Laurent », sous la catégorie des immobilisations pour Infrastructure et Collectivités, Bureau de l'infrastructure du Canada, le montant versé se rapporte à une réduction des obligations contractuelles de biens en construction en vertu d'une entente de partenariat public-privé.

Note : À partir de l’année fiscale 2021-2022, le contrat de Services Autochtones Canada lié à l’appui accordé aux Premières Nations en vue de l’accès à une source d’eau potable salubre dans les réserves se rapporte à des dépenses futures auxquelles le gouvernement s’est engagé dans le cadre d’un règlement judiciaire.

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