Documentation de soutien : Gouvernement du Canada – Paiements domestiques

Précisions supplémentaires sur le contenu des données

Veuillez noter que toutes les exceptions et toutes les précisions, en ce qui a trait au contenu des champs figurant dans le dictionnaire de données et se rapportant au présent ensemble de données, sont décrites ci-dessous.

Payment-Product-Code-Code-de-Produit-du-Paiement

Les divers paiements émis par les ministères sont regroupés et administrés au moyen d’un code de produit unique. Ce code indique la nature ou la raison d’un paiement. Cela dit, les codes de produit sont de nature fluide et peuvent différer selon les besoins des clients. Donc, un ensemble de données peut être modifié de façon à présenter de nouvelles données à une date ultérieure.
Product-Code-Code-de-Produit DESCRIPTION EN FRANÇAIS
2010000010 Paye de la Fonction publique
2010000130 Paye de l’Agence du revenu du Canada
2020000000 Paye de la Gendarmerie royale du Canada
2040000000 Délégation de solde des Forces canadiennes
2043000000 Délégation de solde des Forces canadiennes du MDN - vrac
2060000000 Canadian Forces Release Pay
2060001000 Solde de libération des Forces canadiennes
2060002000 Paye régulière des Forces canadiennes
2060003000 Paye de la Réserve des Forces canadiennes
2060004000 Indemnité différentielle de vie chère (IDVC)
2310000000 Compte de pension de retraite de la Fonction publique (CPRFP) - envoi postal de documents
2320000000 Pension de la Gendarmerie royale du Canada
2390000000 Pension des juges
2420000000 Pension des Forces canadiennes
2420000010 Pension de retraite des Forces canadiennes
2440000000 Pension de la Fonction publique
3020000000 Sécurité de la vieillesse
3021000000 Prestation pour les coûts de l’énergie
3030000000 Régime de pensions du Canada
3040000000 Pensions des anciens combattants
3050000000 Formules d’impôt pour la paie de la FP T4, T4A, T4A(RCA), T5, Relevés 1, 2 et 3
3060000000 Allocation aux anciens combattants
3070000000 Programme d’autonomie des Anciens combattants
3080000000 Paiements aux anciens combattants
3090000000 Prestations financières aux anciens combattants
3130000000 Allocations spéciales pour enfants
3310000000 Planification de l’emploi
3310000100 Planification de l’emploi, deuxième produit
3310000200 Planification de l’emploi Système commun pour les subventions et les contributions
3320000000 Paiements de subventions agricoles
3320200000 Commission canadienne du lait
3320300000 Agriculture Canada - Programme de stabilisation du revenu national
3320400000 Programme tripartite national de stabilisation
3320500000 Programme canadien du revenu agricole
3320600000 Programme canadien de stabilisation du revenu agricole
3330000000 Remboursement commercial
3330000333 ASFC Remboursements commercial
3350000000 Remboursement des douanes pour importations occasionnelles
3530000000 Régime de pensions du Canada (RPC) - Accords internationaux
3540000000 SV - Accords internationaux
4000000000 Comptes créditeurs - tous les ministères clients
4140000000 Prêts canadiens aux étudiants - Classe A
4140000010 Prêts canadiens aux étudiants - Allocations d’assistance
4140000020 Prêts canadiens aux étudiants - Facturation en dir
4140000030 Prêts canadiens aux étudiants - Prêt direct
4140000040 Subvention canadienne d’accès familles à faible revenu
4140000050 Subvention canadienne d’accès incapacité permanente
4140000060 Programme canadien de bourses aux étudiants
4140000080 Prêt canadien aux apprentis
4150000000 Indemnités des agents du service extérieur
4310000100 Subvention aux personnes âgées propriétaires pour l’impôt foncier de l’Ontario-Système électronique de compensation interadministration
4310000105 Crédit pour la taxe sur les mesures climatiques aux résidents à faible revenu de la Colombie-Britannique
4310000110 Prestation fiscale pour le revenu de travail
4310000115 Remboursement aux contribuables de la Nouvelle-écosse
4310000125 Crédit taxe de vente harmonisée
4310000130 Crédit de taxe de la Nouvelle-écosse pour la vie abordable
4310000135 Crédit de taxe de la Nouvelle-écosse pour la vie abordable
4310000140 Crédit pour la taxe aux résidents à faible revenu de la Saskatchewan
4310000145 Crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et l’impôt foncier
4310000150 Compensation de dettes par remboursements - T-1
4310000151 SECP T1 – SECI
4310000155 Subvention aux propriétaires âgés de l’Ontario
4310000160 Remboursement de la taxe sur l’énergie de l’Alberta – SECI
4310000165 T1 FICHIER COMPT FIN-SECI
4310000170 ARC - Compensation remb. T1 (dépôt direct (DD))
4310000175 Crédit pour la taxe de vente de l’Île-du-Prince-édouard-SECI (VIPE-SECI)
4310000180 Dividende aux contribuables de l’Ontario – SECI
4310000185 NBTV-SECI
4310000190 Compensation remboursement crédit pour taxe sur les produits et services (CTPS) (DD)
4310000195 RLCA – SECI
4310000200 T3 Remboursement des taux de l’impôt Remboursement au fiduciaire
4310000300 Remboursement de la taxe sur les produits et services (TPS)/TVH pour les boutiques hors-taxes
4310000400 Remboursement commercial des douanes
4310000410 Remboursement de la TPS/TVH pour les gouvernements
4310000430 Remboursement de Agence du revenu du Canada (T1)
4310000431 Remboursements SECP T1, ARC
4310000432 Agence du revenu du Canada - Système de demande de remboursement
4310000433 Remboursement de Agence du revenu du Canada (Système de comptabilité et de recouvrement visant les sociétés (CORPAC))
4310000434 Remboursement de Agence du revenu du Canada (TAM)
4310000435 Remboursement de Agence du revenu du Canada (Système de retenues sur la paie, de comptabilisation et de recouvrements (PAYDAC))
4310000439 Agence du revenu du Canada - Remboursements - nouv. cotisations
4310000441 Agence du revenu du Canada - Remboursements aux non-résidents
4311000241 Ristourne pour la TPS
4311000244 Déclaration de la TPS
4311000245 Autre de la TPS
4311000250 Taxe de vente du Québec
4311000450 Impôt sur les sociétés (ARC T2)
4314000000 ARC - Programmes auxiliaires
4316000000 Remboursement occasionnel de douanes
4320000000 Rentes de l’état
4320000010 Programmes de retraite anticipée/Adaptation des pêches de l’Atlantique
4332300000 Crédits de TPS
4332400241 Remb. TPS - remb. autonome
4332400242 Remb. TPS - remb. aux visiteurs $can
4332400243 Remb. TPS - ristourne
4332400244 Remb. TPS - déclaration jointe
4332400245 Remboursements de la comptabilité de l’AC
4332400247 Taxe d’accise sur l’essence
4332400248 Remb. TPS - remb. aux visiteurs $am.
4332400249 Remb. TPS - remb. non chiffré
4332400250 Remboursement de taxe d’accise
4332400251 Remboursement de droit d’accise
4332400252 Rabais de taxe d’accise sur le tabac - Île-du-Prince-édouard
4332400255 Ristourne de la taxe à l’exportation sur les produits de tabac
4332400256 ARC - Générique
4340000000 Paiement - élections Canada
4341000000 élections Canada - Système de Gestion des Rapports Financiers
4350000000 Programme de bourses d’études d’Industrie Canada
4352000000 Supplément de revenu de Terre-Neuve-et-Labrador
4354000000 Dividende aux contribuables de l’Ontario
4355000000 Remboursement de la taxe sur l’énergie de l’Alberta
4356000000 Remise de la Colombie-Britannique pour les coûts de l’énergie
4357000000 Remboursement aux contribuables de la Nouvelle-écosse
4358000000 Prestation pour les coûts de l’énergie
4359000000 Remise 2005 sur les ressources de l’Alberta
4360000000 Prestation universelle pour la garde d’enfant
4361000000 Programme ontarien d’aide pour les factures d’électricité résidentielle
4362000000 Prestation ontarienne pour enfants
4363000000 Avis de versement anticipé pour la prestation fiscale pour le revenu de travail
4364000000 Dividende sur les mesures climatiques de la Colombie-Britannique
4366000000 Crédit TVH C-B
4368000000 Prestation de transition à la taxe de vente de l’Ontario
4370000000 Prestation fiscale canadienne pour enfants
4373000000 Prestations pour enfants de la C.-B.
4376000000 Crédit familial d’impôt à l’emploi de l’Alberta
4377000000 Régime de revenu des aînés
4378000000 Prestations pour enfants du Territoire du Nord-Ouest
4379000000 Prestations pour enfants de la Nouvelle-écosse
4380000000 Prestations pour enfants de Terre-Neuve et du Labrador
4381000000 Prestations pour enfants du Nunavut
4382000000 Prestations pour enfants du Yukon
4384000000 Prestation Trillium de l’Ontario
4385000000 Crédit pour la taxe de vente de l’Île-du-Prince-édouard
4387000000 Crédit pour la TVH du Nouveau-Brunswick
4413000000 Banque du Canada - Système de gestion des documents de versement
4430000000 Banque du Canada/ versements d’intérêt Obligations d’épargne du Canada
4434000000 Banque du Canada/paiements du bureau de gestion de la dette
4436000000 FER du Canada/Canada RSP
4437000000 Banque du Canada/paiements de titres négociables
4438000000 Banque du Canada/système de vente en direct
4439000000 Banque du Canada/paiements d’intérêts retournés
4531000000 Subvention canadienne d’épargne-études
4600000000 Paiements de transfert des Premières Nations
4910000000 Assurance emploi
5000010001 Agriculture
5000030001 Agence canadienne de développement international
5000070001 Environnement Canada
5000180001 Défense nationale - Bureau du logement des forces canadiennes
5000220001 Santé Canada
5000230001 Promotion économique du Canada atlantique
5000260001 Archives nationales du Canada
5000320001 Commission de l’immigration et du statut de réfugié
5000330001 Industrie Canada
5000340001 Transport Canada
5000370001 Téléfilm Canada
5000410001 Ressources naturelles Canada
5000440001 Diversification de l’économie de l’ouest
5000450001 Tribunal canadien du commerce extérieur
5000530001 Service correctionnel du Canada
5000650001 Cour fédérale du Canada
5000750001 Commission canadienne des droits de la personne
5000860001 Pêches et Océans
5000890001 Bibliothèque nationale du Canada
5000930001 Centre de recherches pour le développement international
5001010001 Office des transports du Canada
5001220001 Agence du revenu du Canada - Impôt
5001270001 Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
5001310001 Commission du droit du Canada
6000000000 Règlements interministériels
9000000000 Système de Transfert de Paiements de Grande Valeur (STPGV) Finance
4315000000 Débit préautorisé Note de bas de page *
6660000000 Anciens combattants Office de l’établissement agricoleNote de bas de page *
6670000000 Anciens combattants - Hôpital St. AnneNote de bas de page *
7770000000 Prélèvements automatiques - Compte payableNote de bas de page *
7770000018 Prélèvements automatiques - Rachat d’années de service, Réserve des FC du MDNNote de bas de page *
8880000000 Prélèvements automatiques - Banque du Canada Note de bas de page *

Prélèvements automatiques

Note * du tableau 1

Le processus servant aux prélèvements automatiques est identique à celui des paiements par dépôt direct. La plus grande différence entre les deux réside dans le fait qu’un dépôt direct a pour objectif de déposer un montant dans le compte bancaire du client, tandis qu’un prélèvement automatique vise à retirer un montant du compte bancaire du client. à l’heure actuelle, six codes de produit se rapportent aux prélèvements automatiques.

Retour à la référence de la note de bas de page *

DepartmentNumber-Numéro-de-Ministère

La complète liste d'appellation légale des ministères et de leur numéro respectif.

Fiscal-Month-Mois-Fiscal

L’exercice financier du gouvernement du Canada s’étend d’avril à mars. Voici la liste des mois de l’exercice et des mois civils qui leur correspondent 
Fiscal-Month-Mois-Fiscal MOIS DU CALENDRIER
1 Avril
2 Mai
3 Juin
4 Juillet
5 Août
6 Septembre
7 Octobre
8 Novembre
9 Decembre
10 Janvier
11 Février
12 Mars

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