Document a l'appui : Dépenses en vertu d’autorisations législatives selon les Comptes publics du Canada

Note générales

• Sous l’entête « STAT_AUTH_FR », les éléments publiés, autres que ceux liés au type « Pensions de retraite, prestations de retraite supplémentaires, prestations de décès et autres pensions » sous « TYPE_FR », sont modifiés annuellement selon la valeur des dépenses.
• Certaines données comparatives ont été reclassés pour refléter la présentation de l’exercice en cours.
• Pour « Pensions de retraite, prestations de retraite supplémentaires, prestations de décès et autres pensions », le détail relatif à d’autres comptes de pension, comme le Compte d’allocations de retraite des parlementaires, n’est pas inclus.
• Des informations supplémentaires concernant les dépenses ministérielles imputées aux autorisations législatives sont fournies au tableau 7 de la section 1 du volume II des Comptes publics du Canada.

2011

• Sous l’entête « STAT_AUTH_FR », le nom de l’élément « Compte d’assurance-emploi » lié à « Pensions de retraite, prestations de retraite supplémentaires, prestations de décès et autres pensions » sous l’entête « TYPE_FR » pour les entités : « Fonction publique », « Forces canadiennes » et « Gendarmerie royale du Canada », a été modifié comme suit : « Compte des opérations de l’assurance-emploi ».
• En juillet 2010, le Parlement a approuvé la Loi sur l’emploi et la croissance économique, laquelle inclut des modifications à la Loi sur l’assurance-emploi qui sont légalement réputées être entrées en vigueur le 1er janvier 2009. La loi considère que l’ancien Compte d’assurance-emploi a été fermé le 31 décembre 2009 et le Compte des opérations de l’assurance-emploi a été établi dans les comptes du Canada le 1er janvier 2009. L’ajustement pour la fermeture du Compte d’assurance-emploi est présenté dans l’exercice en cours afin de refléter les changements législatifs approuvés en juillet 2010.

2014

Sous l’entête « STAT_AUTH_FR », l’élément « Contribution du gouvernement au régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et du compte des régimes compensatoires », relatif à « Pensions de retraite, prestations de retraite supplémentaires, prestations de décès et autres pensions » sous l’entête « TYPE_FR » pour l’« Entité » « Services partagés Canada », a été modifié comme suit : « Contribution du gouvernement au Compte des opérations de l’assurance-emploi, au régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et du compte des régimes compensatoires ».

2016

Sous l’entête « STAT_AUTH_FR », l’élément « Versements d’allocations (Loi sur la sécurité de vieillesse) » a été modifié comme suit : « Versements d’allocations pour personnes âgées (Loi sur la sécurité de vieillesse) ».

2020

• Sous l’entête « STAT_AUTH_FR », l’élément « Contribution du gouvernement au Compte des opérations de l'assurance-emploi, au régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et au compte des régimes compensatoires », sous l’entête « TYPE_FR » pour l’« Entité » « Services partagés Canada », a été modifié comme suit : « Contribution du gouvernement au régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et au compte des régimes compensatoires ».
• Sous l’entête « 2018/2019 » :
  • le montant lié à l’élément « Contribution du gouvernement au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec », sous l’entête « STAT_AUTH_FR » pour l’entité « Fonction publique », a été modifiés afin de se conformer à la présentation de l’exercice en cours
  • le montant lié à l’élément « Toutes autres dépenses législatives », sous l’entête « STAT_AUTH_FR », a été modifié afin de se conformer à la présentation de l’exercice en cours

2022

Pour Services partagés Canada les données comparatives de « Contribution du gouvernement au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec » et « Contribution du gouvernement au régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et au compte des régimes compensatoires » ont été reclassés pour refléter la présentation de l’exercice en cours.

2023

L'en-tête de la dernière colonne (qui comprend les chiffres comparatifs des exercices précédentes) du fichier de données 2023 et de tous les fichiers des années précédentes a été modifié en ajoutant un « -COMP » à la fin du titre pour suivre les normes utilisées dans d’autres jeux de données des Comptes publics du Canada.

2024

Sous l’entête « 2022/2023-COMP » le montant lié à l’élément « Toutes autres dépenses législatives », sous l’entête « STAT_AUTH_FR », a été modifié afin de se conformer à la présentation de l’exercice en cours

Liens connexes

• Exercices antérieurs : Comptes publics du Canada
• Exercice en cours : Comptes publics du Canada
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