Documents à l'appui : Autorisations permanentes accordées/abrogées au cours de l'exercice
Remarques générales
Volume II, Section 1, Appendice 4 des Comptes publics du Canada fournit les libellés complets de la plupart des autorisations (budgétaires et non budgétaires) permanentes qui ont été accordées/abrogées au cours de l'exercice, par portefeuille ministériel. Les autorisations budgétaires permanentes reliées à la dépense des produits de la vente de biens excédentaires de l'État sont exclues de cet appendice. Le détail de ces autorisations est présenté à l'appendice 5 du Volume II des Comptes publics du Canada.
Données concernant de la colonne Vote-nbr_No-credit :
(S) : autorisation législative
(L) : autorisation non budgétaire (prêt, placement ou avance)
Données concernant de la colonne Amount_Montant :
1 : Ne comprend pas la plupart des redressements dus aux taux de change
À partir de la version 2025, les colonnes suivantes ont été renommées pour améliorer la lisibilité et le bilinguisme :
FSCL_YR a été renommée Fscl-yr_Ex-fin
MINC a été renommée Min-code
MINE a été renommée Min-portfolio_Portefeuille-min_eng
MINF a été renommée Min-portfolio_Portefeuille-min_fra
DepartmentNumber-Numéro-de-Ministère a été renommée Dept-nbr_No-min
DEPT_EN_DESC a été renommée Dept-name_Nom-min_eng
DEPT_FR_DESC a été renommée Dept-name_Nom-min_fra
ATHRTY_TYPE a été renommée Auth-type_Type-aut
VOTE_NO a été renommée Vote-nbr_No-credit
ATHRT_EN_DESC a été renommée Auth-desc_Desc-aut_eng
ATHRT_FR_DESC a été renommée Auth-desc_Desc-aut_fra
Amount-Montant a été renommée Amount_Montant
Données de 2021-2022 :
Environnement et Changement climatique, Agence Parcs Canada, crédit 1 : Le paragraphe 19(2) de la Loi sur l'Agence Parcs Canada a été abrogé depuis le 1er avril 2021.
Données de 2023-2024 :
Pour l'enregistrement associé à une valeur MINC de « 050 » et à une valeur Department-name_Ministere-nom_fra de « Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration », la valeur Authority-desc_Desc-autorisation_fra a été initialement publiée sous le nom « Prêts aux immigrants et aux réfugiés en vertu du paragraphe 88 (1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Augmentation de la limite à 250 000 000 $ (Net) ». Cette valeur a été corrigée après publication à : « Prêts aux immigrants et aux réfugiés en vertu du paragraphe 88 (1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Augmentation de la limite à 300 000 000 $ (Net) ».
