Documentation de soutien : Liste des codes d'autorisation selon le Plan comptable à l'échelle de l'administration fédérale

Pour des précisions sur un élément de codage financier tel que les codes d’autorisation, nous vous invitons à consulter la plus récente version du Plan comptable à l’échelle de l’administration fédérale.

Il est à noter que le codage financier de l’exercice financier en cours (ou à venir) peut être modifié sur une base continue.

Sur cette page

Fichier de données CSV 2018

Notes de mise à jour des changements apportés aux codes d’autorisation de l’exercice financier 2017-2018 en ordre de date.
Date Code État Note
2018-03-08 A149 Modifier Le ministère 005 a obtenu l'autorisation d'utiliser ce code en 2017 à 2018.
2018-03-08 B129 Modifier Le ministère 005 a obtenu l'autorisation d'utiliser ce code en 2017 à 2018.
2018-01-30 G156 Créer Code créé à la demande du Ministère des Finances.
2018-01-18 P704 Modifier Puisque le ministère 136 relève du portefeuille de Santé, la hiérarchie de ce code d'autorisation a été modifiée en conséquence.
2018-01-18 A803 Modifier Ce code relève du portefeuille de Santé et non d'Agriculture.
2018-01-18 N333 Suspendu Code suspendu. N'est plus requis par le ministère 014.
2018-01-18 A631 Suspendu Code suspendu. N'est plus nécessaire au ministère 014.
2017-12-15 B138 Créer Nouveau code créé pour le minisère 163.
2017-12-08 B139 Modifier Le ministère 022 a obtenu l'autorisation du receveur général d'utiliser ce code durant l'exercice financier 2017 à 2018.
2017-12-08 B159 Modifier Les ministères 022 et 042 ont obtenu l'autorisation du receveur général d'utiliser ce code durant l'exercice financier 2017 à 2018.  
2017-12-08 B149 Modifier Les ministères 022 et 042 ont obtenu l'autorisation du receveur général d'utiliser ce code durant l'exercice financier 2017 à 2018.
2017-12-08 B129 Modifier

Les ministères 022 et 042 ont obtenu l'autorisation du receveur général d'utiliser ce code durant l'exercice financier 2017 à 2018.
2017-12-08 A149 Modifier Les ministères 022 et 042 ont obtenu l'autorisation du receveur général d'utiliser ce code durant l'exercice financier 2017 à 2018.
2017-11-23 B119 Modifier Le ministère 025 a obtenu l'approbation du receveur général d'utiliser ce code.
2017-11-23 A149 Modifier Le ministère 025 a obtenu l'approbation du receveur général d'utiliser ce code.
2017-11-10 A149 Modifier Le ministère 017 a obtenu l'autorisation du receveur général d'utiliser ce code durant l'exercice financier 2017 à 2018.
2017-11-10 B119 Modifier Le ministère 017 a obtenu l'autorisation du receveur général d'utiliser ce code durant l'exercice financier 2017 à 2018.
2017-11-07 P808 Créer Création d'un compte à fins déterminées à la demande du ministère 023.
2017-10-30 N627 Activé Nouveau compte à fins déterminées créé spécifiquement pour le ministère 027.
2017-10-30 N612 Activé Nouveau compte à fins déterminées créé spécifiquement pour le ministère 027.
2017-10-30 L220 Activé Nouveau compte à fins déterminées créé spécifiquement pour le ministère 027.
2017-10-27 A167 Créer Code d'autorisation créé à l'usage exclusif du ministère 061.
2017-10-11 A153 Modifier Ajout à la description relatif à l'institut canadien de recherches avancées pour soutenir une stratégie d'intelligence artificielle au Canada.
2017-09-19 N627 Créer

Nouveau compte à fins déterminées créé pour le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie.
2017-09-19 N612 Créer

Nouveau compte à fins déterminées créé pour le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie.
2017-09-19 L220 Créer Nouveau compte à fins déterminées créé pour le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie.
2017-09-13 N211 Créer Code d'autorisation créé en vertu de la Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (chapitre 14 des Lois du Canada (2016)) et du décret 2017-0178.
2017-07-07 A445 Créer Création d'un nouveau code en vertu de l'article 195(1-3) de la loi no 1 d'exécution du budget de 2017.
2017-07-06 A828 Créer Nouveau code d'autorisation créé en vertu de de l'article 403 de la loi no 1 d'exécution du budget de 2017.
2017-02-10 D314 Créer Nouveau code créé à la demande du SCT.
2017-02-08 H251 Activé Code réactivé à la demande du ministère 033 et approuvé par le RG.
2017-02-07 A401 Modifier Description modifiée par souci d'uniformité entre les termes utilisés dans la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts, le plan comptable à l'échelle de l'administration fédérale et les Comptes Publics du Canada.

Fichier de données CSV 2017

Notes de mise à jour des changements apportés aux codes d’autorisation de l’exercice financier 2016-2017 en ordre de date.
Date Code État Note
2017-04-04 P706 Créer Création d'un compte à fins déterminées à l'usage exclusif du minitère 001.
2017-02-10 D314 Créer Nouveau code créé à la demande du SCT.
2017-02-09 A401 Modifier La Loi sur les subventions aux municipalités a été renommée Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts. Conséquemment, la description a été mise à jour.
2017-02-09 H251 Activé Code H251 réactivé à la demande du ministère 033 et approuvé par le RG.
2017-02-03 A401 Modifier La Loi sur les subventions aux municipalités a été renommée Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts. Conséquemment, la description a été mise à jour.
2016-07-26 B269 Modifier Selon le décret (2016-0679), le ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementale est nommé le ministre de tutelle de PPP Canada Inc.
2016-07-26 B268 Modifier Selon le décret (2016-0679), le ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementale est nommé le ministre de tutelle de PPP Canada Inc.
2016-07-19 F157 Créer Code d'autorisation créé à la demande du SCT.
2016-07-19 F152 Modifier Modification du nom et de la description suite à la demande du SCT

Fichier de données CSV 2016

Veuillez noter que cet ensemble de données est maintenant définitif et ne sera pas modifié ou mis à jour.

Notes de mise à jour des changements apportés aux codes d’autorisation de l’exercice financier 2015-2016 en ordre de date.
Date Code État Note
2015-12-24 G158 Suspendu Code suspendu car n'est plus requis par le ministère 005.
2015-12-10 B246 Modifier Conformément au décret 2015-1237, ce code est spécifique au ministère 142.
2015-12-10 B263 Modifier Conformément au décret 2015-1243, ce code est spécifique au ministère 127.
2015-12-10 B214 Modifier Selon le décret 2015-1252, depuis le 4 novembre 2015, ce code d'autorisation est spécifique au ministère 135.
2015-12-10 B212 Modifier Selon le décret 2015-1252, depuis le 4 novembre 2015, ce code d'autorisation est spécifique au ministère 135.
2015-04-15 A163 Créer Nouveau code d'autorisation créé conformément au paragraphe 60.1 de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social (EDSC). Code particulier au ministère 014.
2015-01-21 A127 Créer Nouveau code d'autorisation législatif a été créé, conformément à l'article 24(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques

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