Documentation de soutien : Autorisations relatives à la dépense des produits de la vente de biens excédentaires de l'État

Volume 2, Section 1, Appendice 5

L'appendice 5 fournit le détail, par portefeuille ministériel, de la provenance et de l'utilisation des autorisations reliées à la dépense des produits de la vente de biens excédentaires de l'État.

En vertu des articles 13(2) et 14 de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne, les ministères tels que définis à l'annexe 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques (excluant la Chambre des communes, le Sénat, la Bibliothèque du Parlement, le Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le bureau du directeur parlementaire du budget, le Bureau du conseiller sénatorial en éthique et le Service de protection parlementaire) ont le pouvoir d'établir une autorisation de dépenser égale aux produits reçus de la vente de biens excédentaires de l'État. Les produits reçus dans un exercice et qui n'ont pas été dépensés au cours de cet exercice sont reportés à l'exercice ultérieur, pour emploi dans cet exercice seulement.

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2016

Un montant disponible de l'exercice précédent de 119$ du Tribunal canadien du commerce extérieur a été classifié sous le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs.

2014

Au cours de l'exercice, l'Agence canadienne d'inspection des aliments a été transférée du portefeuille ministériel Agriculture et Agroalimentaire au portefeuille ministériel Santé.

2013

Le montant de produits de la vente de biens excédentaires de l'État pour le Ministère de l'Agriculture et Agroalimentaire (4 415 078 $) inclut un montant de 414 246 $ pour redresser les montants disponibles des exercices antérieurs.

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