Documentation de soutien : Services bancaires ministériels

Précisions supplémentaires sur le contenu des données

Veuillez noter que toutes les exceptions et toutes les précisions, en ce qui a trait au contenu des champs figurant dans le dictionnaire de données et se rapportant au présent ensemble de données, sont décrites ci-dessous.

Authorization-Number-Numéro-autorisation

Ce champ comporte habituellement un identifiant unique associé à un service bancaire désigné pour le traitement des dépôts destinés à un ministère en particulier; il peut toutefois contenir des données erronées n’étant pas conformes à la norme en ce qui a trait aux numéros d’autorisation expirés.

Numéro-de-ministère-DepartmentNumber

Notes de mise à jour des changements apportés aux codes d’article de l’exercice financier 2016-2017 en ordre de date.
Numéro de ministère Date État Note
064 2016-01-06 Suspendu Fermeture de cette entité en date du 31 décembre 2015 en vertu du décret 2015-1042.
176 2016-03-31 Activé Nouveau ministère créé en vertu de la Section 10 de la Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2015.

Veuillez noter que le numéro de ministère 999 indique un compte d’attente à la Banque du Canada.

Financial-Institution-Number-Numéro-institution-financière

Ce champs contient le numéro de l’institution financière associé à la transaction. Une liste exhaustive des institutions financières et des numéros d’institution financière des comptes respectifs figure au répertoire des succursales bancaires du site Web de Paiements Canada. On notera que les numéros précédant 0900 sont toujours précédés d’un zéro et celui-ci est suivi du numéro d’institution financière de trois chiffres attribué par Paiements Canada. Les numéros supérieurs à 0900 ont été attribués à des institutions financières étrangères avec lesquelles le receveur général n’a plus de relation active. De plus, ce champ peut contenir des données erronées n’étant pas conformes à la norme en ce qui a trait aux numéros d’autorisation expirés.

Produit-de-la-facilité-bancaire-Deposit-Facility-Product

Le code d’identification du produit indique le type d’institution de dépôt. Le tableau suivant indique les produits fréquemment utilisés.
Produit Description en français
00000001 Dépôts en espèces ou par chèque
00000003 Point d'émission du chèque
00000004 Compte de recettes en fiducie
00000006 Dépôts en espèces ou par chèque à l'Agence du revenu du Canada
00000008 Paiements de factures papier à l'Agence du revenu du Canada
00000009 Compte de Revenu Québec
00000010 Débits préautorisés
00000011 Dépôts pour demandes de propositions à l'Agence du revenu du Canada
00000014 Dépôts exceptionnels en espèces ou par chèque
00000015 Paiements électroniques des factures à l'Agence du revenu du Canada
00000016 Paiements électroniques des factures à l'Agence du revenu du Canada
00000017 Paiements de factures papier et électroniques
00000018 Dépôts à la Banque du Canada
00000019 Dépôts divers à la Banque du Canada
00000020 Paiements de factures papier à l'Agence du revenu du Canada
00000021 Paiements de factures papier à l'Agence du revenu du Canada
00000022 Paiements préautorisés retournés
00000023 Dépôts en devises étrangères
00000024 Acceptation des cartes de crédit et de débit
00000025 Paiements des factures papier pour l'Agence des services frontaliers du Canada et pour l'Agence du revenu du Canada
00000026 Virements bancaires
00000031 Comptes d'avance fixe étrangers
00000035 Virements télégraphiques et dépôts directs
00000040 Paiements électroniques des factures pour l'Agence des services frontaliers du Canada
00000041 Acceptation des cartes de crédit et de débit

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