Documentation de soutien — Provenance et utilisation des autorisations par genre (votées et législatives) selon les Comptes publics du Canada

Volume 2, Section 1, Tableau 7

Ce jeu de données présente la provenance et l'utilisation des autorisations budgétaires et non budgétaires par portefeuille ministériel et par genre d'autorisations (votées et législatives). Les renseignements fournis pour ce qui est de la provenance et de l'utilisation des autorisations sont expliqués à l'Introduction de volume II du Comptes public du Canada. De plus, des renseignements détaillés apparaissent à l'état du « Sommaire du portefeuille ministériel » dans chaque section ministérielle de volume II du Comptes public du Canada.

Le gouvernement soumet ses propositions de dépenses au Parlement au moyen des Budgets des dépenses annuels. Au cours de l'exercice, le gouvernement peut demander des crédits additionnels. La demande initiale est intitulée le « Budget principal des dépenses », et les demandes additionnelles sont intitulées « Budget(s) supplémentaire(s) des dépenses ». Dans ces Budgets des dépenses, le gouvernement demande l'autorisation pour cette portion des propositions de dépenses qui n'est pas déjà couverte par d'autres statuts. Les montants totalisant de telles propositions de dépenses sont autorisés dans les lois de crédits et sont, en général, référés comme des autorisations « annuelles » ou « votées ». Le solde des dépenses prévues est effectué en vertu de l'autorisation d'autres statuts, lesquels autorisent des déboursés pour des fins spécifiques, et pour des montants et des périodes établis par ces lois. L'emploi prévu ou estimatif de presque toutes ces autorisations « législatives » pour l'exercice en cours est compris dans les Budgets des dépenses pour fins de renseignements seulement; cependant, il n'est pas compris dans des lois de crédits puisqu'il a déjà été autorisé par le Parlement.

Les autorisations votées, sauf pour quelques exceptions, s'annulent à la fin de l'exercice si elles ne sont pas employées. Les autorisations législatives, sauf pour quelques exceptions, sont reportées aux exercices futurs. Ces autorisations reportées aux exercices ultérieurs sont référées comme des autorisations qui « ne s'annulent pas ».

Les crédits budgétaires prévoient des autorisations de dépenses pour ces opérations qui entrent dans le calcul du déficit ou de l'excédent annuel du gouvernement. Les crédits non budgétaires prévoient des autorisations de dépenser pour toutes les opérations qui résultent en l'acquisition ou la disposition de prêts, placements et avances. Les soldes des crédits reportés des exercices antérieurs sont disponibles pour être dépensés, de même que les augmentations courantes à ces autorisations.

Les totaux de ces autorisations sont réduits par le montant de l'emploi de l'exercice en cours, afin de déterminer les soldes qui s'annulent, qui sont dépensés en trop ou qui sont reportés aux exercices futurs, selon le genre d'autorisation. Lorsque les remboursements de prêts sont autorisés pour être dépensés, les déboursés non budgétaires sont inscrits sur une base nette, soit en soustrayant de tels remboursements.

Notes :

Note concernant les éléments de données sous l'en-tête “ATH_CTGRY_XPND_IND” où les abréviations ont les significations suivantes:

Note concernant les éléments de données sous l'en-tête «C_ADJ_WRT_TRN_AMT » (redressements, mandats et virements) qui comprennent des éléments suivants:

Note concernant les éléments de données sous l'en-tête «NET_XPND_PY_AMT» (employées au cours de l’exercice précédent):

Liens connexes

Signaler un problème sur cette page
Date de modification :